Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 septembre 2010
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Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2010
Le licenciement d’un salarié par le secrétaire général d’une association est-il nécessairement nul si les statuts réservent au président le pouvoir de représenter l’association ?
Oui : "l’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et (…)
20 mai 2010
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Cour de cassation, chambre civile 1, 20 mai 2010, N° de pourvoi : 09-65045
Une association peut-elle prévoir dans ses statuts une obligation de maintien d’adhésion ?
Non. Ainsi sont nulles de plein droit les clauses d’un bail et des statuts d’une association faisant obligation au preneur d’adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu’au terme (…)
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