Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 décembre 2010
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Conseil d’État, 23 décembre 2010, N° 306544
Lorsqu’une commune a construit illégalement un ouvrage public sur le domaine public maritime, le juge administratif peut-il, contre l’avis du préfet, refuser d’ordonner la démolition de l’ouvrage en invoquant une atteinte excessive à l’intérêt général ?
Non : lorsque l’atteinte au domaine (…)
15 décembre 2010
![](local/cache-vignettes/L119xH180/arton1919-e6333.jpg?1710415018)
Conseil d’État, 15 décembre 2010, N° 323250
Le refus d’un maire de raccorder au réseau des caravanes installées illégalement sur un terrain non constructible constitue-t-il une ingérence dans la vie privée et familiale ?
Oui : le refus de raccordement au réseau d’un terrain où sont installées des caravanes abritant une famille, (…)
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