Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 juin 2011
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Conseil d’État, 24 juin 2011, N° 347840
Une collectivité peut-elle, après avoir communiqué à un candidat les motifs du rejet de son offre, substituer de nouveaux motifs en réponse à une demande de précisions ?
Oui dès lors que les nouveaux motifs invoqués par le pouvoir adjudicateur ne sont pas contradictoires avec les (…)
19 janvier 2011
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Le juge des référés peut-il annuler un marché à procédure adaptée (MAPA), faute pour l’acheteur public de n’avoir pas rendu publique son intention de conclure le marché ?
Non. Les MAPA ne sont pas soumis à l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, de notifier aux (…)
12 janvier 2011
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Conseil d’État, 12 janvier 2011, N° 343324
Une collectivité peut-elle confier un marché de déneigement et de salage des routes à une entreprise qui ne dispose pas, à la date de remise des offres, du matériel nécessaire à l’exécution du marché ?
Uniquement si l’entreprise est en mesure de prouver qu’elle disposera bien du matériel (…)
10 novembre 2010
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Conseil d’État, 10 novembre 2010, N° 341132
Un référé précontractuel est-il irrecevable si le candidat évincé n’a pas notifié son recours au pouvoir adjudicateur
Non : les formalités relatives à la notification du recours au pouvoir adjudicateur ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité de ce recours. Un acheteur public (…)
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