Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 octobre 2007
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Le président d’un SIVOM qui exploite, sans autorisation, une décharge créée initialement par une commune peut-il se prévaloir du bénéfice des droits acquis ?
En janvier 2000, le riverain d’une décharge exploitée par un SIVOM du Gard porte plainte avec constitution de partie civile pour (…)
13 juillet 2007
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Conseil d’Etat, 13 juillet 2007, n° 293210
Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
Sur plainte de riverains d’une usine de produits (…)
29 septembre 2003
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CE 29 septembre 2003
Vous avez dit lenteur du juge administratif ? Il aura fallu huit ans pour que l’arrêté d’un maire lorrain soit annulé par le Conseil d’État, au motif qu’il outrepassait ses pouvoirs de police, avec ce rappel : la police des installations classées relève du seul préfet.
Le préfet d’un (…)
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