Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
12 mars 2013
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 2013, N° 12-83374
Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit (…)
20 décembre 2012
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Cour d’appel de Poitiers, 20 décembre 2012, arrêt n°820
La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se (…)
12 janvier 2012
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Cour Administrative d’Appel de Marseille, 12 janvier 2012, N° 10MA00918
Absence ou empêchement du maire : le remplacement provisoire par le premier adjoint dans l’ordre des nominations neutralise-t-il les délégations consenties aux autres adjoints ?
Non : le maire peut très bien anticiper ses absences en accordant des délégations dans des domaines (…)
23 décembre 2011
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Conseil d’État, 23 décembre 2011, N° 347415
Fusions de communes : les adjoints des communes fusionnées conservent-ils automatiquement cette qualité dans le nouveau conseil dans l’attente des prochaines élections ?
Non : les dispositions du CGCT qui permettent à titre transitoire l’intégration des élus des communes fusionnées dans (…)
17 novembre 2010
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Un maire peut-il revenir sur sa démission ?
Uniquement si le préfet ne l’a pas acceptée. Dès que le préfet a notifié au maire son acceptation, la démission de l’élu est ferme et définitive. Peu importe que le maire n’ait pas eu personnellement connaissance de cette notification. En août (…)