Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 avril 2020
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Tribunal administratif de Grenoble, 28 avril 2020, N° 2002394
Un maire peut-il interdire les locations saisonnières et l’occupation des résidences secondaires sur la commune pour limiter la propagation du covid-19 ?
Oui des lors que l’arrêté : répond à des nécessités locales objectives tout à fait particulières ; s’inscrit dans le cadre des mesures (…)
17 avril 2020
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Conseil d’État, 17 avril 2020, N° 440057
Les maires peuvent-ils, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, imposer le port du masque sur le territoire de leur commune ?
Non répond le juge des référés du Conseil d’Etat en apportant des précisions restrictives quant à l’exercice ces pouvoirs de police du maire en période d’état (…)
31 mars 2020
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Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 31 mars 2020, N° 2000711
Le maire peut-il imposer un couvre-feu pour renforcer le dispositif de confinement en période d’état d’urgence sanitaire ?
Oui mais... il doit pouvoir le justifier par des circonstances locales particulières et la mesure doit être proportionnée à l’objectif recherché. En l’espèce un maire (…)
22 mars 2020
Lutte contre le Covid-19 : les pouvoirs du maire confortés par le juge des référés du Conseil d’Etat
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Conseil d’État, 22 mars 2020, N° 439674
Hors période d’état d’urgence sanitaire, les maires peuvent-ils, au plan local, durcir le dispositif national pour lutter contre la propagation du coronavirus ?
Oui si les circonstances locales le justifient répond le juge des référés du Conseil d’Etat avant l’adoption de la loi du 23 mars (…)
5 octobre 2018
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Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2018, N° 17NT01495
Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?
Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n’a pas à interférer. Un maire (…)