Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 décembre 2018
![](local/cache-vignettes/L119xH126/arton7929-02e5e.png?1710434980)
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, N° 17-85159
Des propos diffamatoires publiés sur le compte Twitter du maire peuvent-ils engager la responsabilité de la commune ?
Non dès lors que le compte Twitter est personnel à l’élu et libellé à son nom.
Au cours d’une séance du conseil municipal, un maire diffuse un extrait de bande-annonce (…)
24 mai 2017
![](local/cache-vignettes/L200xH99/arton7181-63ed1.png?1710418210)
Cour administrative d’appel de Douai, 24 mai 2017, N° 15DA00805
Un élu peut-il participer à une délibération se prononçant sur l’octroi de la protection fonctionnelle en sa faveur ?
Non : une telle participation est constitutive de prise illégale d’intérêts exposant l’élu à de nouvelles poursuites pénales. Si de telles poursuites sont engagées, le maire (…)
7 février 2017
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton6883-a8612.jpg?1710448868)
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, N° 15-86343
Le contexte d’une campagne électorale permet-il des attaques un peu vives sur la probité d’un candidat ?
Oui dès lors que les propos incriminés s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux (…)
Précédent | Suivant