Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 février 2017
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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 16-82039
Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d’intérêts s’il reste dans la salle bien qu’il ne participe pas au vote ?
Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit (…)
22 février 2017
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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2017, N° 15-87328
Un élu qui signe sans contrôler des factures que lui présente un fonctionnaire peut-il être condamné pénalement bien qu’il n’ait retiré aucun profit personnel des détournements commis par l’agent qui a trahi sa confiance ?
Oui l’élu peut engager sa responsabilité pour détournement (…)
7 février 2017
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Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2017, N° 15-86343
Le contexte d’une campagne électorale permet-il des attaques un peu vives sur la probité d’un candidat ?
Oui dès lors que les propos incriminés s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante dans un contexte de polémique politique opposant deux (…)
3 novembre 2016
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Cour administrative d’appel de Versailles, 3 novembre 2016, N° 15VE04053
La charge de la preuve de l’illégalité d’un ordre reçu incombe-t-elle à l’agent qui refuse d’obéir ?
Oui : l’agent ne peut désobéir que si l’ordre reçu est MANIFESTEMENT illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si l’agent n’est pas en mesure d’établir en quoi l’ordre (…)
12 octobre 2016
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Conseil d’État, 12 octobre 2016, N° 387308
La participation d’un conseiller municipal au vote d’une délibération à laquelle il est intéressé vicie-t-elle automatiquement la délibération litigieuse ?
Non encore faut-il que l’intérêt de l’élu soit distinct de celui de la généralité des habitants et qu’il ait exercé une influence (…)