Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
17 juillet 2023
Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2023 n° 2103211
La présence d’une plaque de verglas sur le trottoir devant une école caractérise-t-elle nécessairement un défaut d’entretien normal engageant la responsabilité de la commune en cas de chute ?
Non, la présence sur un trottoir d’une plaque de verglas ne constitue pas, en elle-même, un défaut (…)
11 juillet 2023
Cour administrative d’appel de Douai, 11 juillet 2023, n° 22DA01655
Travaux sur la chaussée : la commune engage-t-elle sa responsabilité pour un accident causé par la surélévation de deux plaques d’égout malgré la limitation de vitesse et la signalisation du danger ?
Non estime la cour administrative d’appel de Douai car une signalisation et un éclairage (…)
25 avril 2023
Tribunal administratif de Strasbourg, 25 avril 2023 : n°2202157
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (…)
3 janvier 2023
Tribunal administratif de Nantes, 3 janvier 2023, n°2004912
Chute de nuit aux abords non éclairés d’une salle des fêtes : la commune peut-elle être tenue pour responsable alors que la fête était finie depuis plus d’une heure et que la victime se trouvait dans un endroit isolé à l’opposé de la sortie ?
Non, tranche ici le tribunal administratif de (…)
16 décembre 2022
Tribunal administratif de Nîmes du 16 décembre 2022, n°2003828
Un adolescent chute du toit d’une chaufferie municipale désaffectée : la commune est-elle responsable ?
Oui estime le tribunal administratif de Nîmes dès lors que la commune n’a pris aucune mesure de précaution pour sécuriser le site : la chaufferie municipale était située sur un site non (…)