Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 décembre 2007
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CE 14 décembre 2007 N° 307950
Un fonctionnaire calomnié par diffusion d’un tract anonyme peut-il saisir le juge des référés pour attaquer le refus de son administration de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Un tract anonyme met en cause la probité d’un professeur d’université dans le cadre d’une (…)
3 septembre 2007
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CA Grenoble 3 septembre 2007, n° 05/02489
Une association de parents d’élèves peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à l’occasion d’une kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour d’une piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?
Comme chaque (…)
19 mars 2007
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CAA Bordeaux 19 mars 2007, n°04BX01687
Le personnel communal a-t-il commis une faute en restituant la balle confisquée à la cantine ?
En décembre 1998, pendant la récréation suivant le déjeuner, un écolier de 6 ans joue avec une balle en caoutchouc. En cherchant à la rattraper avec la bouche après l’avoir lancée en l’air, la balle (…)
19 février 2007
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Conseil d’État 19 février 2007 N° 274758
La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?
Un adolescent, se dirigeant dans l’obscurité vers le bâtiment de l’internat d’un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute (…)
12 décembre 2006
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CAA Lyon 12 décembre 2006 N° 04LY01216
Qui de l’Etat ou de la commune est responsable de la contamination d’un enfant par le bacille de la tuberculose transmis par un ATSEM ?
En mai 2001, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) est diagnostiqué comme étant porteur d’une tuberculose pulmonaire bacillaire. (…)