Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 avril 2004
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cass. crim. 27 avril 2004, inédit
Impossible la preuve du favoritisme en dehors d’un écrit ? La cour de cassation vient de confirmer la légalité d’une écoute téléphonique, à la charge d’un agent accusé, par ce seul moyen, d’irrégularités multiples.
Le 24 octobre 2002, une information judiciaire est ouverte dans le cadre de (…)
7 avril 2004
![](local/cache-vignettes/L200xH115/rubon2-e38ee.jpg?1710413464)
Cass crim 7 avril 2004, inédit
La qualité de fonctionnaire suffit à caractériser "le trouble exceptionnel à l’ordre public" et donc à justifier le placement en détention provisoire dès l’ouverture de l’instruction.
Un fonctionnaire territorial est placé en détention provisoire dans le cadre d’une information (…)
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