Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mars 2007
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Cass crim 20 mars 2007, N° de pourvoi : 06-85301 Inédit
Jusqu’où peut aller un candidat dans la dénonciation d’une mauvaise gestion d’une municipalité ?
Lors d’une campagne électorale un candidat, dénonçant dans un tract politique la mauvaise gestion de l’ancienne municipalité, fait état des trucages des comptes. Sur plainte avec constitution de (…)
5 octobre 1999
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cass. crim. 5 octobre 1999
Pas d’objection pour l’autorité de tutelle : la délibération intéressée n’en est pas moins fautive aux yeux du juge pénal. Et son retrait in extremis ne change rien à la constitution du délit.
L’élection du maire d’une commune d’outre-mer fait l’objet d’une requête en annulation. L’élu prend (…)
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