Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
31 octobre 2013
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Cour d’appel d’Angers, 31 octobre 2013, n°12/01524
Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut (…)
17 octobre 2013
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 octobre 2013, N° 1300636
Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
Non : la nature et l’étendue des (…)
22 juin 2011
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Conseil d’État, 22 juin 2011, N° 320744
Un agent contractuel du service d’aide sociale à l’enfance agressé par un mineur confié peut-il engager la responsabilité sans faute du département en tant que personne responsable de ce mineur ?
Non. Un agent contractuel victime d’un accident du travail ne peut exercer une action de droit (…)
5 janvier 2011
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Conseil d’Etat, 5 janvier 2011, N° 334905
Les intérêts moratoires peuvent-ils commencer à courir avant même que les juridictions administratives n’aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice ?
Oui : les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter (…)
23 décembre 2010
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Un département engage-t-il de plein droit sa responsabilité si un enfant décède accidentellement au domicile d’une assistante agréée ?
Non. Encore faut-il qu’une faute en lien avec le décès puisse être imputée au département.
Un bébé confié à une assistante maternelle agréée décède par (…)