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Jurisprudence

La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.

Terrasses de café et circulation des personnes à mobilité réduite

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON 20 mars 2008 N° 0602614
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si l’implantation de terrasses de café sur le domaine public entrave la circulation des personnes à mobilité réduite ? Une personne à mobilité réduite demande la condamnation d’une ville rhône-alpine (40 000 habitants) pour l’indemniser « (…)

Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?

Cass crim 4 mars 2008 N° de pourvoi : 07-81108 Publié au bulletin
Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ? En septembre 1996, l’adjoint au maire d’une commune des (…)

Parking de supermarché et pouvoir de police du maire

Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ? Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de l’amende (…)

Salariée victime d’un pensionnaire : quelle indemnisation ?

Cass civ 2è 22 février 2007 N° de pourvoi : 05-11811 Publié au bulletin
Une salariée d’une association blessée par un pensionnaire peut-elle obtenir réparation en actionnant la responsabilité de son employeur ? Une salariée d’une association accueillant des jeunes handicapés mentaux est blessée par un pensionnaire du centre. La victime assigne son employeur pour (…)

Atteinte à l’image de l’employeur : précisions

Cass crim 30 janvier 2007 N° de pourvoi : 06-82819 Inédit
Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ? La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est (…)
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