Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
24 octobre 2001
cass. crim. 24 octobre 2001
Et dire que la Direction de la répression des fraudes avait déjà tiré la sonnette d’alarme ! Les deux conseillers municipaux n’ont pas cru bon l’entendre. Une désinvolture peu goûtée du juge pénal.
Des époux, conseillers municipaux d’une commune de 4 000 habitants, dirigent une entreprise (…)
17 octobre 2001
Cass crim 17 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-87566 Publié au bulletin
Un maire condamné pour favoritisme peut-il être condamné à indemniser les candidats évincés sur ses propres deniers ?
En avril 1999 une commune francilienne lance une procédure d’appel d’offres restreint avec concours pour la réalisation d’un pôle culturel. Un candidat évincé porte plainte (…)
3 mai 2001
Cass. crim. 3 mai 2001
Les réseaux d’eau doivent être régulièrement entretenus. D’où la tacite reconduction des contrats idoines. Mais si le contrat initial est intéressé, même à l’insu de l’élu, les suivants le sont aussi. Et le délai de prescription n’en finit pas de... ne pas courir !
Une commune de 9 500 (…)
3 novembre 1999
cass. crim. 3 novembre 1999
Le sécurité juridique voudrait qu’un maire s’abstienne de toute relation contractuelle avec la société dont il est par ailleurs salarié. Pas facile lorsque celle-ci est spécialisée dans le service aux collectivités locales.
Le maire d’une commune de 2 000 habitants est également salarié (…)
19 mai 1999
cass. crim. 19 mai 1999
En milieu rural, la survie du commerce local tient parfois aux commandes régulières de la commune... Mais gare si la femme du maire est intéressée par l’un de ces commerces !
Le nouveau maire d’une commune iséroise de 5 000 habitants exploite depuis quatre ans un garage station-service dans (…)