Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 janvier 2014
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2014, N° 13-80759
Le délit de favoritisme peut-il être caractérisé en cours d’exécution du marché public ?
Oui : le délit de favoritisme peut être caractérisé au stade de la passation comme en cours d’exécution du marché, l’article 432-14 du code pénal ne précisant pas à quel moment l’attribution de l’avantage (…)
28 novembre 2013
Cour d’appel de Poitiers, 28 novembre 2013, N° 764/13
La SCI du fils du maire peut-elle se porter acquéreur d’un bien communal si le maire ne signe pas l’acte de vente et s’il ne participe pas au vote de la délibération du conseil municipal se prononçant sur la transaction ?
Non : ces précautions pour nécessaires qu’elles soient ne sont pas (…)
28 octobre 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2013, N° 12-81027
La plainte avec constitution de partie civile d’un maire diffamé par des opposants reste-elle recevable si la consignation fixée par le juge d’instruction, bien que virée dans les temps, a été créditée sur le compte du régisseur du tribunal hors délai ?
Non : lorsqu’elle est effectuée (…)
12 septembre 2013
Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013, N° 219
Un fonctionnaire territorial peut-il être reconnu coupable de complicité de prise illégale d’intérêts si un marché public est attribué à un membre de la famille d’un élu ?
Oui s’il s’avère que le fonctionnaire territorial a apporté son concours matériel dans l’attribution du marché. Est ainsi (…)
18 juin 2013
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2013, N° 12-84368
Un conseiller municipal sans délégation peut-il engager sa responsabilité pénale sur le fondement d’une délégation de fait ?
Non : seule une délégation de fonction en bonne et due forme (par un arrêté municipal) peut opérer transfert de responsabilité pénale. Doit être ainsi cassé l’arrêt (…)