Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 mai 2010 N° 09NC01294
La détention, par un fonctionnaire, d’images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique peut-elle justifier une révocation si l’agent n’est pas en contact avec des enfants et si les faits n’ont pas été révélés à l’extérieur ?
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Oui dès lors "qu’une (…)
14 janvier 2010
Cour d’appel de Rennes 14 janvier 2010 n°08/02209
Un directeur général peut-il verser au dossier d’un fonctionnaire un courriel polémique dont il n’était pas destinataire ?
Comme chaque année le directeur général de cette ville bretonne demande à ses directeurs de division de collationner les besoins et de les traduire en propositions (…)
12 janvier 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010, N° 09-81799
Un chef de service (ou un dirigeant d’association) qui participe à l’organisation d’un repas de fin d’année alcoolisé peut-il être déclaré responsable de l’accident de circulation survenu à l’un des convives qui a bu plus que de mesure ?
Le 16 décembre 2005 un jeune étudiant se tue au (…)
23 décembre 2009
Conseil d’État, 23 décembre 2009, N° 308160
Des faits de favoritisme et de prise illégale d’intérêts sont-ils constitutifs d’une faute personnelle détachable du service excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle ?
Un colonel commandant d’un centre des relations humaines (CRH) de l’armée de terre est poursuivi pour prise (…)
13 novembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 13 novembre 2009, N° 09NT00600
Un agent peut-il être révoqué pour avoir contrefait la signature du maire dans un courrier utilisé à des fins privées ?
Dans le cadre d’une instance de divorce, un fonctionnaire territorial produit, en août 2006, une lettre attribuée au maire de la commune (2500 habitants), établie sur (…)