Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 septembre 2004
Cass crim 28 septembre 2004
C’était une "tradition locale" : le maire, le syndicat ami et les agents mis à disposition ont hérité de cette pratique sans se poser de questions. Il n’en ont pas moins été poursuivis et condamnés pour détournement de fonds publics et recel.
A la suite de la réception d’une lettre (…)
26 mai 2004
Cass crim 26 mai 2004 inédit
Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune (…)
9 mars 2004
Cass crim 9 novembre 2004, inédit
L’affaire a fait grand bruit. Mauvaise publicité pour l’association organisatrice du stage au cours duquel un ado a subi des sévices. Est-elle pour autant habilitée à se constituer partie civile ?
Bénéficiaire d’une mesure d’assistance éducative, un adolescent décède au cours d’un stage dit (…)
17 février 2004
cass. crim. 17 février 2004
Les responsables du service ont-ils usé de moyens illégaux pour s’introduire dans le domicile de l’assistante maternelle ? Non répond le juge. Mais alors, celle-ci ne s’est-elle pas rendue coupable de dénonciation calomnieuse ?
En mai 1999, la directrice et la sous-directrice d’une crèche (…)
3 février 2004
cass. crim. 3 février 2004 Bulletin
Création ou prise de participation ?
Dans tous les cas "importants", le comité central d’entreprise DOIT être convoqué.
Une association pour la sauvegarde de l’enfance a pour projet d’acquérir un immeuble dans lequel une autre association exploite une maison de retraite. Pour ce (…)