Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 décembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2010, N° 10-83655
L’absence d’arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque emplacement peut-elle être compensée par un arrêté global qui découpe le territoire urbain en différentes zones de stationnement ?
Non : il faut un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant pour chaque (…)
23 novembre 2010
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 2010, N° : 10-85827
Un maire peut-il, pour préserver un site naturel, interdire l’accès aux véhicules sur certaines voies communales y compris pour les propriétaires de parcelles situées dans la zone protégée ?
Oui dès lors : 1° que l’arrêté n’emporte pas d’interdiction générale et absolue et laisse la (…)
4 octobre 2010
Conseil d’État 4 octobre 2010 N° 310801
Un maire peut-il interdire la circulation de poids-lourds sur un chemin rural desservant une entreprise de transports ?
Oui, dès lors que l’interdiction répond aux exigences de sécurité publique et qu’il n’est pas possible de prendre une mesure moins contraignante. Cependant les (…)
16 septembre 2010
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 16 septembre 2010, N° 10BX00264
Une commune peut-elle engager sa responsabilité faute pour le maire d’avoir limité le tonnage des poids-lourds autorisés à circuler sur une portion de route départementale en agglomération ?
C’est envisageable dès lors que le pouvoir de police du maire s’exerce sur toutes les voies (…)
9 février 2010
Cour Administrative d’Appel de Versailles, 9 février 2010, N° 07VE01197
Une commune peut-elle engager sa responsabilité si malgré les interdictions de stationnement et la pose de bornes, un particulier est régulièrement gêné pour sortir de chez lui en raison du comportement incivique de certains automobilistes ?
Oui si l’interdiction de stationnement et (…)