Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
5 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 mai 2010 N° 09NC01294
La détention, par un fonctionnaire, d’images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique peut-elle justifier une révocation si l’agent n’est pas en contact avec des enfants et si les faits n’ont pas été révélés à l’extérieur ?
[1]
Oui dès lors "qu’une (…)
5 mai 2010
Cour Administrative d’Appel de Nancy, 5 mai 2010, N° 09NC01114
Peut-on révoquer un fonctionnaire qui a commis des actes de maltraitance sur des personnes âgées alors que ni les victimes, ni leurs familles n’ont porté plainte ?
Oui dès lors que les témoignages recueillis établissent la réalité des faits reprochés
L’absence de plainte des patients et (…)
6 avril 2010
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 06 avril 2010, n°098BX01748
Le fonctionnaire qui a injurié un collègue peut-il échapper à toute sanction disciplinaire s’il a été victime de violences au cours de l’altercation ?
[1] Non dès lors que l’agent a ainsi fait preuve d’un défaut de maîtrise.
Est ainsi justifié le blâme pris à l’encontre d’un (…)
12 mars 2010
Conseil d’État, 12 mars 2010, N° 316969
L’altération du discernement d’un fonctionnaire en raison de la conjugaison de la prise d’anti-dépresseur et d’alcool s’oppose-t-elle à ce que l’administration puisse prendre une sanction de radiation des cadres ?
[1]
Non. Ces circonstances, à les supposer établies, ne sont pas de (…)
12 mars 2010
Conseil d’État, 12 mars 2010, N° 317639-
Peut-on sanctionner un fonctionnaire qui effectue durant une période de vacances une activité faiblement rémunérée ?
Oui. En effet si "le seul exercice par un fonctionnaire, durant une période de vacances, d’une activité faiblement rémunérée ne constitue pas en lui-même un manquement à (…)