Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 décembre 2022
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Tribunal administratif de Besançon du 21 décembre 2022, n°200118
Accueil périscolaire : une enfant chute et se blesse gravement avec la baguette pointue en bois qu’elle tenait (un « Mikado »). La commune est-elle responsable de l’accident ?
Non estime le tribunal administratif de Besançon dès lors que ni les conditions de surveillance des enfants (…)
16 décembre 2022
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Tribunal administratif de Nîmes du 16 décembre 2022, n°2003828
Un adolescent chute du toit d’une chaufferie municipale désaffectée : la commune est-elle responsable ?
Oui estime le tribunal administratif de Nîmes dès lors que la commune n’a pris aucune mesure de précaution pour sécuriser le site : la chaufferie municipale était située sur un site non (…)
1er décembre 2022
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Tribunal administratif de Nantes, 1er décembre 2022 : n°2004054
Stationnement gênant devant une entrée d’immeuble : la commune peut-elle être responsable si le maire a refusé de rétablir une ancienne signalisation supprimée lors de travaux de réfection de la voirie ?
Non répond le tribunal administratif de Nantes dès lors que le maire a mis en œuvre (…)
30 novembre 2022
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Cour administrative d’appel de Lyon, 27 octobre 2022 : n°21LY02909
Absence de déneigement d’un chemin rural desservant une propriété : la responsabilité de la commune peut-elle être engagée alors que d’autres chemins ruraux ont été régulièrement déneigés ?
Pas si ces chemins ne présentent pas la même configuration en terme d’aménagements, de pente et de (…)
15 novembre 2022
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Cour administrative d’appel de Nantes, 15 Novembre 2022 : N° 21NT03287
Une auxiliaire de puériculture enchaîne 62 CDD en 12 ans. Après avoir échoué au concours, son contrat n’est pas renouvelé. Peut-elle engager la responsabilité de la collectivité pour l’avoir maintenue dans une situation de précarité ?
Oui dès lors que la collectivité ne justifie pas avoir (…)