Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 novembre 1996
cass. crim. 21 novembre 1996
L’article 432-12 du Code pénal vise notamment "les personnes investies d’une mission de service public". C’est notamment le cas, estime la Cour de cassation, de ce président d’une association culturelle et sportive, indépendamment de son écharpe de maire.
Un maire est également président (…)
4 juin 1996
Certes, cette commune compte moins de 3 500 habitants. Son maire est donc concerné par la dérogation prévue à l’article 432-12 du Code pénal... À condition d’en respecter toutes les dispositions !
Une commune alsacienne de 2 400 habitants décide d’effectuer des travaux de rénovation de son (…)
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