Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
6 octobre 2009
Cour d’appel de Nîmes 6 octobre 2009
Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à l’occasion de feux de la Saint-Jean organisés par une association ?
A l’occasion des feux de la Saint-Jean organisée par une association, un participant se brûle grièvement après avoir échoué dans sa tentative et être tombé dans le (…)
30 septembre 2009
Cour d’appel de Bordeaux, 3è chambre correctionnelle, 30 septembre 2009, n°895
Une commune peut-elle être déclarée pénalement responsable de l’accident de service survenu à un agent victime d’une chute à l’occasion de réparations effectuées sur un bâtiment communal ?
Le 3 février 2005 un employé communal chute du toit d’un garage municipal sur lequel il effectue des (…)
24 septembre 2009
Cour administrative d’appel de Lyon, 24 septembre 2009, N° 07LY00542
Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l’émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
Un couple, riverain d’une église, demande (…)
31 août 2009
Conseil d’État, 31 août 2009, N° 296458
Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l’arrêt d’une centrale hydraulique sur la seule foi d’un rapport alarmant de la DDE faisant état d’un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
La direction départementale de l’équipement (DDE) constate des désordres sur une (…)
17 juin 2009
Conseil d’État, 17 juin 2009, N° 321897
Le Conseil d’Etat annule deux mesures de la circulaire d’application relative au service minimum d’accueil et apporte des précisions instructives sur le dispositif.
L’article L. 133-1 du code de l’éducation, issu de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 dispose donc que tout enfant scolarisé (…)