Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
22 mai 2013
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Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2013, N° 12-81819
Un adjoint au maire reconnu coupable d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel au cours d’un feu d’artifice doit-il personnellement indemniser les victimes ?
Non dès lors que les fautes qui sont retenues à son encontre ne constituent pas des fautes personnelles détachables de (…)
29 avril 2013
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Tribunal correctionnel de Marseille, 29 avril 2013, n° 2782
Un maire peut-il être considéré comme complice d’un conseiller municipal dont l’entreprise a été attributaire d’un marché public bien qu’il ait demandé à l’intéressé de s’abstenir de participer au vote portant sur le choix de l’offre ?
Oui répond le tribunal correctionnel de Marseille (…)
5 avril 2013
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Conseil d’État, 5 avril 2013, N° 349115
Une commune est-elle tenue d’accorder sa protection fonctionnelle à l’ancien maire qui a été condamné en sa double qualité d’élu et de président de CCAS ?
Uniquement pour les faits qui concerne la commune à supposer que l’élu n’ait pas commis de faute personnelle. En revanche, la commune (…)
18 février 2013
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Tribunal des conflits, 18 février 2013, N° 13-03889
Une commune qui a accordé sa protection fonctionnelle à des agents ayant porté plainte contre l’ancien maire peut-elle réclamer à l’intéressé le remboursement des sommes versées aux plaignants ?
Oui : la personne publique est subrogée dans les droits de l’agent dont elle a assuré la (…)
20 décembre 2012
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Cour Administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2012, N° 11VE02556
Le maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle déposée par un élu poursuivi pénalement ?
Non, cette question relève de la compétence du conseil municipal. La circonstance que le maire est le seul à pouvoir porter cette demande à l’ordre du jour d’une (…)