Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 janvier 2004
Cour de Cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2004, N° 02-88375
Les mesures de discrimination positive sont-elles légales ?
En 1999, une association d’une grande ville du sud-est de la France signe avec l’Etat une convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes. Il est prévu la création de deux postes de travail.
Le cahier des (…)
7 janvier 2004
Cass. crim. 7 janvier 2004
La décision de la Cour de cassation aurait été différente si l’ado avait été placé par un juge. Mais, en l’espèce, ce sont les parents qui, volontairement, l’avaient confié à l’association, laquelle dès lors, n’ayant commis aucune faute, n’est pas responsable de ses exactions.
Un adolescent, (…)
16 décembre 2003
cass. crim. 16 décembre 2003
La plaquette de l’établissement parle de "résidence hôtelière médicalisée". A la suite du décès d’un résident, ce qualificatif vaut notamment à la maison de retraite des poursuites pour publicité mensongère.
En 1997 le pensionnaire d’une maison de retraite décède des suites d’un oedème aigu (…)
9 décembre 2003
Cass. crim. 9 décembre 2003
Après la mort accidentelle d’un mécanicien-grutier, le directeur technique de la CCI gestionnaire du port est condamné pour homicide involontaire : les consignes de sécurité édictées n’étaient ni écrites ni respectées.
Par suite de la rupture d’un câble, un chariot tombe en panne sur un (…)
5 novembre 2003
cass. crim. 5 novembre 2003
Cette affaire est d’autant plus intéressante qu’il ne s’agit pas d’une malversation de haute volée ! Avec cette malheureuse histoire de sacoche vagabonde, le juge a en effet voulu sanctionner la désinvolture de certaines pratiques.
En 1997, le centre aéré d’une commune du Nord de 4 500 (…)