Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
11 janvier 2006
Cass crim 11 janvier 2006, n° de pourvoi : 05-82592 Inédit
4 ans de prison ferme et 5 ans d’interdiction des droits civiques. Tel est le "tarif" pour ces fonctionnaires territoriaux qui, profitant de leur fonction au sein d’un COS de la ville, ont détourné des cotisations d’assurance pour près d’un million d’euros...
Le comité des oeuvres (…)
7 juin 2005
Cass crim 7 juin 2005, N° de pourvoi : 03-86640 Publié au bulletin
L’ association gestionnaire d’une maison de retraite, poursuivie pour dénonciation calomnieuse par trois salariés, qu’elle avait accusés à tort de détournements, connaissait-elle l’inexactitude des faits dénoncés au moment de sa plainte ?
Une association suspecte certains de ses salariés de (…)
13 avril 2005
Cass crim 13 avril 2005, publié au bulletin
Pour la responsable du service d’accueil, les malaises de sa pensionnaire étaient purement psychiques, liés à des problèmes familiaux. Inutile d’appeler un médecin ou les urgences. Erreur de diagnostic ou non assistance à personne en péril ?
Poursuivie par les ayant-droit de la victime, la (…)
2 mars 2005
Cass crim 2 mars 2005, inédit
Plus d’avancement ni de responsabilité : c’est la juste sanction d’une incompétence, estime l’élu. Est-ce alors une coïncidence si la jeune animatrice sanctionnée avait quelques temps plus tôt été obligée de faire intervenir le maire pour contenir les assauts sexuels de son adjoint ? (…)
22 février 2005
Cass crim 22 février 2005, inédit
Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour (…)