Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 novembre 2009
Une automobiliste verbalisée pour infraction au stationnement peut-elle s’exonérer si les arrêtés du maire délimitant les zones de stationnement payant ne sont pas motivés ?
Une automobiliste est poursuivie pour infractions au stationnement pour ne pas avoir acquitté, à 10 reprises, un (…)
27 octobre 2009
Cour d’appel de Besançon 27 octobre 2009, n°08/01353
Une ambiguïté de la signalisation peut-elle être sanctionnée pénalement en cas d’accident ?
En août 2005, en prévision d’une manifestation, le maire d’une commune du Doubs (3000 habitants) fait fixer une barre métallique sur une voie desservant un stade de football et matérialisée par un (…)
23 juin 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2009, N° 09-81897
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour s’être stationné sur en emplacement réservé aux véhicules de police en l’absence d’arrêté du maire ?
[1]
Un avocat est appelé pour assister une personne en garde à vue. Après s’être entretenu avec son client, il trouve une contravention sur (…)
4 mars 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2009, N° de pourvoi : 08-87465
Un automobiliste peut-il être verbalisé pour ne pas s’être acquitté des droits de stationnement en l’absence d’arrêté du maire instituant une zone payante et imposant l’affichage de manière visible du ticket horodateur ?
[1]
Une automobiliste, verbalisée pour ne pas s’être acquitté des (…)
12 octobre 2005
Cass crim 12 octobre 2005, publié au bulletin
Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l’absence d’arrêté correspondant ?
Un automobiliste, verbalisé pour s’être garé sur un stationnement réservé aux personnes handicapées, conteste le procès verbal en relevant (…)
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