Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 janvier 2010
Cour d’appel de Rennes 14 janvier 2010 n°08/02209
Un directeur général peut-il verser au dossier d’un fonctionnaire un courriel polémique dont il n’était pas destinataire ?
Comme chaque année le directeur général de cette ville bretonne demande à ses directeurs de division de collationner les besoins et de les traduire en propositions (…)
4 décembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 4 décembre 2009, N° 09NT01302
Un maire peut-il sanctionner un agent dont la plainte pour harcèlement moral a été classée sans suite ?
Une fonctionnaire territoriale d’une commune du Loiret (20 000 habitants) porte plainte, en mars 2005, contre son supérieur hiérarchique pour des faits de harcèlement moral. La plainte (…)
13 novembre 2009
Cour Administrative d’Appel de Nantes, 13 novembre 2009, N° 09NT00600
Un agent peut-il être révoqué pour avoir contrefait la signature du maire dans un courrier utilisé à des fins privées ?
Dans le cadre d’une instance de divorce, un fonctionnaire territorial produit, en août 2006, une lettre attribuée au maire de la commune (2500 habitants), établie sur (…)
13 octobre 2009
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2009, N° de pourvoi : 09-80369
13 ans de contentieux ! Tout un roman. Ou du moins un beau marathon judiciaire pour cette sportive de haut niveau en conflit avec son maire : détachement, mutation, réintégration, plainte du maire pour emploi fictif, refus de protection fonctionnelle, plainte de l’agent pour dénonciation (…)
6 octobre 2009
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 octobre 2009, N° 07MA01924
Lorsqu’une première sanction a été invalidée pour insuffisance de motivation, faut-il procéder à une nouvelle consultation du conseil de discipline avant de prendre une nouvelle sanction ? Des faits commis en dehors du service peuvent-ils justifier une sanction disciplinaire ?
En avril (…)