Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 février 2023
Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 : n°21TL03343
Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la (…)
8 février 2023
Conseil d’État, 8 février 2023, N° 452521
Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ?
Oui répond le Conseil d’Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation (…)
3 février 2023
Conseil d’État, 03 février 2023, n° 441867
Un fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un (…)
2 février 2023
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 02 février 2023 : n°20BX00726
Noyade dans un lieu de baignade non aménagé : le maire doit-il signaler aux touristes la dangerosité du site ?
Oui rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux dès lors qu’il s’agit d’un lieu de baignade fréquenté le maire doit user de son pouvoir de police spéciale (article L.2213-23 (…)
24 janvier 2023
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier2023, N° 22-82.722
La liberté d’expression autorise-t-elle un opposant à laisser clairement entendre qu’un élu de la majorité a cherché à tirer personnellement profit d’une décision ?
Oui répond la Cour de cassation dès lors que le propos incriminé repose sur une base factuelle suffisante et n’a pas dépassé les (…)