Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 décembre 2012
Cour d’appel de Poitiers, 20 décembre 2012, arrêt n°820
La délivrance d’un permis d’aménager sur des parcelles mises en vente par les parents du maire peut-elle tomber sous le coup de la prise illégale d’intérêts bien que l’arrêté ait été signé par un adjoint ?
Oui si le maire s’est impliqué dans le dossier en amont du permis d’aménager. Se (…)
22 novembre 2012
Cour d’appel de Montpellier, 22 novembre 2012, N° 1718
Un maire peut-il se rendre coupable de favoritisme s’il ne respecte pas la procédure d’appel d’offres qu’il a initiée par précaution et dont il aurait pu légalement s’affranchir ?
Oui : le juge pénal doit se prononcer sur la régularité du marché au regard de la procédure d’appel d’offres (…)
7 novembre 2012
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2012, N° 11-82961
Une association subventionnée par une collectivité peut-elle être considérée comme "transparente" par le juge pénal et être ainsi soumise au respect du code des marchés publics ?
Oui dès lors que l’association est créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation (…)
26 octobre 2012
Conseil d’État, 26 octobre 2012, N° 351801
La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?
Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la (…)
18 octobre 2012
Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 18 octobre 2012, N° 935
Un maire peut-il librement faire travailler l’entreprise qu’il dirige pour le compte de la collectivité dès lors que cette dernière n’est pas lésée par le contrat ?
Non sous peine de se rendre coupable de prise illégale d’intérêts. S’il existe des dérogations pour les communes de moins de (…)