Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 septembre 2003
cass. crim. 30 septembre 2003
Jusqu’où les juges iront-ils dans l’interprétation de l’arrêt rendu le 30 septembre dernier par la Cour de cassation ? La question taraudera sans doute plus d’un DRH territorial ! Il est vrai que le délit de prêt illicite de main-d’oeuvre vient pour la première fois d’être reconnu possible à (…)
10 septembre 2003
cass. crim. 10 septembre 2003
Une chambre des métiers est un établissement public et son secrétaire général est censé en contrôler toutes les activités : dès lors, il ne doit prendre aucun intérêt dans celles-ci, ni directement en confiant des missions à une association dont il est directeur, ni par interposition en (…)
12 juin 2003
Cass. crim. 12 juin 2003
En fait, le document "découvert" miraculeusement était parfaitement inutile et son "auteur" ne pouvait en tirer aucun avantage : pour la Cour de cassation, le délit de faux en écriture n’en est pas moins constitué !
Le directeur d’une société d’HLM remet en septembre 1995 (…)
30 avril 2003
cass. crim. 30 avril 2003
Le cahier des charges de l’appel d’offres ne prévoyait pas expressément la possibilité de proposer une ou plusieurs variantes. Fallait-il pour autant rejeter toutes les offres qui sont allées au-delà de la stricte demande de la collectivité ? Non, répond la cour d’appel. Si, tranche la Cour de (…)
24 mars 2003
TGI Albertville 24 mars 2003
Pour éviter le risque de collision à l’intersection de deux pistes de ski, les prévenus avaient installé un balisage qui s’est révélé particulièrement dangereux par beau temps.
Au cours d’une descente, une skieuse heurte une corde de balisage. Elle décède quelques jours plus tard de ses (…)