Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
27 janvier 2009
CAA Paris 27 janvier 2009 N° 07PA02904
Le fait de demander à un agent de rester à son domicile est-il constitutif de harcèlement moral ? L’agent peut-il obtenir réparation de son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive à un refus de promotion ?
Sans affectation pendant deux ans un ingénieur territorial recherche la (…)
22 janvier 2009
Une commune est-elle responsable du préjudice invoqué par une entreprise desservie par une route qui a dû être coupée à la suite d’inondations ?
A la suite d’un violent orage, une crue rapide et violente d’un ruisseau qui longe une route départementale provoque un effondrement partiel (…)
8 janvier 2009
CAA Nancy 8 janvier 2009 N° 07NC00493
Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ?
En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien (…)
17 décembre 2008
Conseil d’Etat, 17 décembre 2008, N° 282227
Un courrier adressé à l’administration par l’assureur de protection juridique d’un administré (attirant l’attention d’une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d’un expert) interrompt-il la prescription quadriennale ?
Le puits d’un propriétaire privé est asséché (…)
28 octobre 2008
Une commune peut-elle être tenue responsable d’une noyade d’un adolescent qui a plongé à un endroit où la baignade était interdite ?
Un groupe d’adolescents se lance le défi de plonger habillé depuis une passerelle surplombant un barrage malgré les panneaux interdisant la baignade. Cette (…)