Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
18 décembre 2014
Cour administrative d’appel de Lyon, 18 décembre 2014, N° 12LY22281
La commune peut-elle être tenue d’indemniser la victime d’un accident survenu lors d’un feu d’artifice alors que c’est le maire qui a été personnellement condamné au pénal pour blessures involontaires ?
Oui. La circonstance que le maire ait été condamné au pénal (prison avec sursis et (…)
10 octobre 2014
Cour administrative d’appel de Marseille, 10 octobre 2014, N° 12MA02492
La victime de dégâts collatéraux causés par des opérations de lutte contre l’incendie peut-elle rechercher la responsabilité du SDIS sans mise en cause préalable de la commune du lieu où est subi le dommage ?
Oui : si les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de (…)
2 octobre 2014
Cour administrative d’appel de Marseille, 2 octobre 2014, N° 13MA01038
La proposition amiable d’indemnisation formulée par l’assureur d’une commune à une victime emporte-t-elle reconnaissance de la responsabilité de la collectivité assurée ?
Non dès lors que la proposition amiable de l’assureur de la collectivité n’a été effectuée qu’afin de prévenir le (…)
2 octobre 2014
Cour administrative d’appel de Versailles, 2 octobre 2014, N° 12VE03367
L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?
Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s’agit pas d’une obligation (…)
29 septembre 2014
Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2014, n° 1200035 / Cour administrative d’appel de Marseille, 1er février 2016, N° 14MA04723
L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?
Non : l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité d’une zone ne (…)