Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
28 novembre 2002
cass. crim. 27 novembre 2002
Le juge pénal ne se prononce pas ici sur la pratique des petits cadeaux qui entretiennent l’amitié mais sur leur provenance : l’élu qui les offrait ès qualités s’approvisionnait dans le magasin de son épouse !
L’épouse du président d’une chambre de commerce et d’industrie tient un magasin de (…)
19 novembre 2002
Cass. crim. 19 novembre 2002
Un maire peut-il faire "comme si" il avait participé à une délibération alors qu’il était ailleurs ? Bonne foi ou pas, cet élu se retrouve en correctionnelle : il appartiendra au juge de dire si par la délibération qu’il a signée, attestant de sa présence, il s’est rendu coupable de (…)
19 juin 2002
Cass. crim. 19 juin 2002
Pas question pour l’épouse d’un artisan de faire appel à l’entreprise de son mari pour le compte de l’office public qu’elle dirige. Ni pour celui de l’association "parapublique" dont elle est secrétaire.
Un rapport de la chambre régionale des comptes et une enquête réalisée par la (…)
5 juin 2002
cass. crim. 5 juin 2002
Un cadre territorial peut bénéficier d’un logement fonction. Certes, reconnaît la Cour de cassation, mais cela ne l’exonère pas de la prise illégale d’intérêt si, du fait de sa fonction, il a autorité sur la gestion dudit logement.
Le directeur général d’un OPAC vend son immeuble (…)
13 février 2002
cass. crim. 13 février 2002
Qu’importe pour la Cour de cassation si le terrain acheté par la société HLM a été ou non surestimé et si cette plus-value a renfloué les caisses de la société vendeuse : la prise illégale d’intérêt est constituée du seul fait que le prévenu est administrateur des deux sociétés. (…)