Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 mars 2009
Conseil d’Etat 4 mars 2009 N° 311122
Un fonctionnaire peut-il être maintenu en activité avec traitement mais sans affectation ?
Après plusieurs affectations successives dans différents services, un fonctionnaire est relevé de ses fonctions et remis à la disposition de son administration d’origine. Il y reste sans affectation (…)
17 février 2009
Cass crim 17 février 2009, N° de pourvoi : 08-85308
Dans quelles conditions une personne accusée à tort de harcèlement moral peut-elle riposter par une plainte pour dénonciation calomnieuse ?
Un agent de service d’une maison de retraite gérée par une association intercommunale adresse aux maires des communes un courrier dans lequel elle (…)
10 février 2009
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 10 février 2009, N° 08BX00310
Les sérieuses difficultés rencontrées sur le plan personnel par un fonctionnaire indélicat (utilisation à des fins privées la carte carburant de la commune) sont-elles de nature à atténuer la gravité de sa faute ?
Un agent d’entretien d’une commune aquitaine (12500 habitants) utilise la (…)
28 janvier 2009
Cass soc 28 janvier 2009 N° de pourvoi : 07-44556
Le licenciement d’un salarié ayant exercé légitimement son droit de retrait est-il nul ou simplement dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Un salarié d’une société privée exerce son droit de retrait après avoir signalé le danger résultant, à ses yeux, de la décision de ne laisser qu’une (…)
27 janvier 2009
CAA Paris 27 janvier 2009 N° 07PA02904
Le fait de demander à un agent de rester à son domicile est-il constitutif de harcèlement moral ? L’agent peut-il obtenir réparation de son préjudice résultant de la perte de revenus consécutive à un refus de promotion ?
Sans affectation pendant deux ans un ingénieur territorial recherche la (…)