Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
4 juillet 2008
Cass crim 4 juillet 2008 N° de pourvoi : 00-87102 Publié au bulletin
Le délit de prise illégale d´intérêts peut-il être caractérisé lorsqu´un fonctionnaire a pu, grâce à son autorité que lui confèrent ses compétences, orienter le choix de son administration vers des sociétés dans lesquelles il a des intérêts ?
Un officier supérieur des Armées est poursuivi (…)
25 juin 2008
Cass crim 25 juin 2008 N° de pourvoi : 07-88373 Publié au bulletin Rejet
Le fait qu’une commune soit actionnaire majoritaire d’une SEM propriétaire du titre du bulletin municipal dispense-t-elle la commune des règles mise en concurrence pour la réalisation dudit bulletin ?
Courant novembre 2002 une commune de la région PACA (45000 habitants) confie, sans mise en (…)
28 mai 2008
CAA Douai 28 mai 2008 N° 07DA00492 - Inédit au recueil Lebon
A sa sortie de prison pour des faits d´inceste, un agent est révoqué par sa collectivité. La réputation de la commune serait atteinte prétend la mairie, cette affaire privée ne justifie pas une sanction sur l´agent rétorque le juge.
Un agent communal est condamné en mars 2000 pour des faits (…)
14 mars 2008
Conseil d’Etat 14 mars 2008 N° 283943 Inédit au Recueil Lebon
Une administration peut-elle conditionner l’octroi de la protection fonctionnelle en insérant une clause l’autorisant à demander à l’agent poursuivi le remboursement des sommes en cas de condamnation ?
En juillet 2001 le ministère de la Défense accorde à un militaire la protection (…)
4 mars 2008
Cass crim 4 mars 2008 N° de pourvoi : 07-81108 Publié au bulletin
Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ?
En septembre 1996, l’adjoint au maire d’une commune des (…)