Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
21 novembre 2001
cass. crim. 21 novembre 2001
Cet établissement assume une mission de service public et une activité de nature économique. Certains de ses administrateurs sont des industriels. Ils n’en sont pas moins tenus aux obligations de toute personne chargée d’une mission de service public.
L’administrateur d’un port autonome est (…)
31 mai 2001
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 31 mai 2001
Une soudure défectueuse sur un portail effectué par les services techniques de la commune peut-elle engager la responsabilité pénale des agents et de la collectivité en cas d’accident ?
Un enfant est tué par la chute d’un portail qu’il s’amusait à escalader. L’expert désigné pour rechercher (…)
21 février 2001
Cass. crim. 21 février 2001
C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné !
La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une (…)
21 novembre 1996
cass. crim. 21 novembre 1996
L’article 432-12 du Code pénal vise notamment "les personnes investies d’une mission de service public". C’est notamment le cas, estime la Cour de cassation, de ce président d’une association culturelle et sportive, indépendamment de son écharpe de maire.
Un maire est également président (…)
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