Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 mai 2003
Cass.com 13 mai 2003 N° de pourvoi : 01-17505
L´idée est a priori séduisante : responsabiliser les usagers en les associant à la gestion de la salle des fêtes. Sauf que... en cas de faute de gestion, la commune s´expose à devoir combler le passif, nonobstant une éventuelle procédure pour gestion de fait !
La gestion de la salle (…)
19 novembre 2002
Cass. crim. 19 novembre 2002
Un maire peut-il faire "comme si" il avait participé à une délibération alors qu’il était ailleurs ? Bonne foi ou pas, cet élu se retrouve en correctionnelle : il appartiendra au juge de dire si par la délibération qu’il a signée, attestant de sa présence, il s’est rendu coupable de (…)
19 juin 2002
Cass. crim. 19 juin 2002
Pas question pour l’épouse d’un artisan de faire appel à l’entreprise de son mari pour le compte de l’office public qu’elle dirige. Ni pour celui de l’association "parapublique" dont elle est secrétaire.
Un rapport de la chambre régionale des comptes et une enquête réalisée par la (…)
5 juin 2002
cass. crim. 5 juin 2002
Un cadre territorial peut bénéficier d’un logement fonction. Certes, reconnaît la Cour de cassation, mais cela ne l’exonère pas de la prise illégale d’intérêt si, du fait de sa fonction, il a autorité sur la gestion dudit logement.
Le directeur général d’un OPAC vend son immeuble (…)
31 mai 2001
Cour d’appel d’Aix-en-Provence 31 mai 2001
Une soudure défectueuse sur un portail effectué par les services techniques de la commune peut-elle engager la responsabilité pénale des agents et de la collectivité en cas d’accident ?
Un enfant est tué par la chute d’un portail qu’il s’amusait à escalader. L’expert désigné pour rechercher (…)