Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
8 décembre 2008
Conseil d’Etat 8 décembre 2008 N° 311464
Un fonctionnaire dont il est mis fin au détachement est-il tenu d’être informé de son droit à se faire assister d’un conseil ?
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Le maire d’une commune méditerranéenne met fin en septembre 2007, pour faute grave, au détachement d’un fonctionnaire.
Le juge des référés suspend (…)
19 novembre 2008
CE 19 novembre 2008 N° 297913
Un fonctionnaire faisant l’objet d’une procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel doit-il obligatoirement avoir été informé de son droit à consulter son dossier ?
En septembre 2004 le maire d’une ville francilienne (80 000 habitants), prend un arrêté mettant fin au détachement (…)
13 novembre 2008
CAA Bordeaux 13 novembre 2008 N° 07BX01107
L’effectivité d’une privation des droits civiques prononcées contre un fonctionnaire par des juridictions pénales est-elle conditionnée par une mesure de radiation des cadres ? Selon quelles conditions un agent privé de ses droits civiques peut-il obtenir sa réintégration ?
Privé de ses (…)
4 novembre 2008
CAA Bordeaux 4 novembre 2008 N° 07BX01721
Est-il possible de sanctionner disciplinairement un agent qui bénéficie d’une dispense d’activité pour motif syndical ? Un élu du conseil de discipline peut-il publiquement prendre position sur les faits reprochés à l’agent sans vicier la procédure ? L’autorité territoriale peut-elle fonder la (…)
26 juin 2008
CAA Versailles 26 juin 2008 N° 07VE03207
Faut-il nécessairement viser le rapport du président du CNFPT pour pouvoir licencier un stagiaire ?
Le maire d´une commune francilienne (13 000 habitants) prononce en fin de stage le licenciement d´une stagiaire employée sur le cadre d´emploi de rédacteur territorial. Celle-ci exerce un (…)