Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
14 décembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 2011, N° 11-82854
Le délit de favoritisme suppose-t-il pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser le candidat retenu ?
Non : il suffit que l’acheteur ait méconnu une disposition législative ou réglementaire ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des (…)
22 novembre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2011, N° 11-80935
Le mauvais caractère d’un élu peut-il être constitutif de harcèlement moral ?
Oui si ce mauvais caractère se traduit par des atteintes à la dignité de l’agent. Est ainsi reconnu coupable de harcèlement moral, un élu d’une commune rurale (650 habitants) : colérique et autoritaire, le maire (…)
11 octobre 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2011, N° 10-88657
Un opposant qui, par l’intermédiaire d’une demande préalable pour l’exercice d’une action au nom de la commune, accuse le maire de prise illégale d’intérêts peut-il se rendre coupable de diffamation ?
Pas s’il présente des éléments sérieux à l’appui de sa demande. Peu importe que les (…)
6 octobre 2011
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 octobre 2011, n°10-18142
Un maire dénigré sur un blog peut-il obtenir réparation en exerçant une action de droit commun sur le fondement de l’article 1382 du code civil ?
Non : "les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881" (laquelle nécessite le respect d’un (…)
20 juillet 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 juillet 2011, N° 10-83763
Un élu qui se rend coupable de faux en écritures publiques est-il passible des assises ?
Oui : le faux en écriture publique commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public est un crime passible de 15 ans de réclusion criminelle et de (…)