Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 janvier 2008
CE 30 janvier 2008 N° 279412, N° 285157, N° 285158 Inédit au recueil Lebon
Une décision de non lieu en faveur d’un agent initialement mis en examen s’impose-t-elle à l’administration pour l’octroi de la protection fonctionnelle ?
A la suite de rapports d’enquête administrative portant sur des marchés informatiques passés par la direction des constructions navales, (…)
16 janvier 2008
Cass crim 16 janvier 2008 N° de pourvoi : 07-82207 Non publié au bulletin
Une collectivité qui a accordé sa protection fonctionnelle aux victimes de harcèlement comme au fonctionnaire poursuivi peut-elle obtenir le remboursement des sommes engagées devant le juge pénal ?
En 2002, sur plainte de deux agents d’un conseil général, un ingénieur territorial, directeur (…)
14 novembre 2007
Conseil d’Etat 14 novembre 2007 N° 296698
Sur quelles bases une collectivité peut-elle refuser d’accorder sa protection à un agent poursuivi pénalement pour détournement de fonds publics ?
Une fonctionnaire territoriale est poursuivie, sur plainte de sa collectivité, pour détournement de fonds publics et tentative d’escroquerie. (…)
6 juin 2007
Cass crim 6 juin 2007 N° de pourvoi : 06-85072 Non publié au bulletin
Les communes de 300 habitants sont tenues comme les autres de respecter les procédures de marché public.
Le 29 mai 2002, un administré d’un commune rurale de Lozère (300 habitants) dépose plainte auprès du procureur de la République pour faux en écritures publiques contre le maire. Il expose (…)
5 juin 2007
Cass crim 5 juin 2007 N° de pourvoi : 06-86228 Non publié au bulletin
Les faits se sont produits dans une entreprise privée mais auraient pu tout aussi bien avoir pour cadre une collectivité territoriale avec les mêmes conséquences. Avec cette question : qui est responsable de l’accident survenu à un agent après un repas de fin d’année un peu trop arrosé ?
En (…)