Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juin 2008
CAA Nantes 13 juin 2008 N° 07NT02298
Un employeur peut-il être exonéré de sa responsabilité pour des faits de harcèlement moral si le comportement de l’agent a contribué à la dégradation des conditions de travail ?
En juin 2004 une employée d’une commune de la Sarthe (2600 habitants) fait l’objet d’une exclusion temporaire de (…)
28 mai 2008
CAA Douai 28 mai 2008 N° 07DA00492 - Inédit au recueil Lebon
A sa sortie de prison pour des faits d´inceste, un agent est révoqué par sa collectivité. La réputation de la commune serait atteinte prétend la mairie, cette affaire privée ne justifie pas une sanction sur l´agent rétorque le juge.
Un agent communal est condamné en mars 2000 pour des faits (…)
15 mai 2008
CAA Bordeaux 15 mai 2008 n° 06BX02464
Un agent placé en congé maladie peut-il en profiter pour effectuer des travaux à son domicile sans risque de sanction disciplinaire ?
A l´occasion d´une visite de contrôle, il est constaté qu´un agent placé en congé maladie effectue des travaux de maçonnerie à son domicile. Le maire lui (…)
21 décembre 2007
Conseil d’Etat 21 décembre 2007 N° 292217
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 condamne les faits de harcèlement moral et leurs auteurs, ceux-ci sont désormais passibles de sanctions pénales et disciplinaires. L’autorité territoriale peut-elle sanctionner de tels faits s’ils sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi (…)
17 décembre 2007
CONSEIL D’ETAT 17 décembre 2007, N° 301317 Inédit au Recueil LEBON
La mutation d’un fonctionnaire en raison des difficultés rencontrées dans son service constitue-t-elle une sanction disciplinaire ? Le fonctionnaire muté doit-il pouvoir consulter son dossier ?
Le bon fonctionnement d’un établissement public est perturbé depuis quatre ans à la suite d’un (…)