Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
9 juillet 2007
CAA Marseille 9 juillet 2007, N° 04MA02483
Une commune peut-elle être tenue responsable de la chute d’un piéton sur un trottoir après qu’il eut trébuché sur une marche masquée par des feuilles mortes ?
En novembre 2000, une passante chute sur un trottoir de Montpellier après avoir trébuché sur une marche masquée par des feuilles (…)
19 mars 2007
CAA Bordeaux 19 mars 2007, n°04BX01687
Le personnel communal a-t-il commis une faute en restituant la balle confisquée à la cantine ?
En décembre 1998, pendant la récréation suivant le déjeuner, un écolier de 6 ans joue avec une balle en caoutchouc. En cherchant à la rattraper avec la bouche après l’avoir lancée en l’air, la balle (…)
6 mars 2007
Cass civ 6 mars 2007 N° de pourvoi : 05-20747
Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d’abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d’appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case départ (…)
2 mars 2007
CE 2 mars 2007 N° 283257
Une commune peut-elle être tenue responsable de la faute personnelle détachable commise par l’ancien maire au préjudice d’un établissement de crédit ?
En mars 1991 une entreprise obtient un marché public de réfection des chemins d’une commune d’Outre-mer. Ayant besoin de financement elle cède (…)
23 février 2007
CAA Bordeaux 23 février 2007, N° 03BX00837
La connaissance par la victime des lieux et de l’interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police ?
Un adolescent est heurté par un scooter des mers alors qu’il pratique la plongée en apnée (…)