Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
1er octobre 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1er octobre 2013, N° 12BX00673
La présence de mobilier urbain et de végétation autour d’un ouvrage public défectueux peut-elle faire office de signalisation du danger ?
Non tranche la cour administrative d’appel de Bordeaux qui retient la responsabilité d’une commune après la chute d’une octogénaire dans le bassin (…)
25 septembre 2013
Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2013, N° 1106689/9
Une commune peut-elle être déclarée civilement responsable des viols commis par un agent d’un centre de loisirs en dehors du service sur un enfant qui ne fréquentait pas la structure communale ?
Oui s’il est établi que l’agent a pu gagner la confiance des victimes grâce à l’autorité que lui (…)
23 septembre 2013
Conseil d’État, 23 septembre 2013, N° 356943
Un automobiliste responsable d’un accident peut-il se retourner contre la collectivité si sa visibilité a été réduite par la présence d’un massif de plantes sur l’accotement de la chaussée ?
Potentiellement oui dès lors que la présence d’un tel massif, sur une dépendance du domaine public, (…)
18 septembre 2013
Tribunal Administratif de Grenoble, 3 juin 2013, N°1002294
Les communes touristiques bénéficient-elles d’un régime particulier en matière de nuisances nocturnes causées par des établissements de nuit ?
Non. Le fait que la commune ait une vocation touristique (ici une station de ski) ne l’exonère pas de sa responsabiltié dès lors que les (…)
24 juin 2013
Tribunal administratif de Marseille, 24 juin 2013, N° 1200715
La victime d’une chute occasionnée par la présence d’un caniveau d’une profondeur de 1m40, dépourvu de protection et mal éclairé, peut-elle se voir opposer une faute de nature à exonérer partiellement la collectivité responsable de l’ouvrage public ?
Oui. Tel est le cas de la victime qui (…)