Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
29 juin 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2011, N° 10-87498
Le fait pour un maire de demander à une entreprise, au mépris des règles de la commande publique, d’exécuter des travaux supplémentaires en faveur d’un conseiller municipal est-il constitutif de prise illégale d’intérêts bien que le maire n’ait retiré aucun intérêt particulier de cette opération (…)
21 juin 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 juin 2011, N° 10-85641
Le fait pour un maire d’utiliser le droit de préemption pour empêcher des personnes d’origine extra-européenne d’acquérir des biens immobiliers sur la commune est-il constitutif de discrimination au sens de l’article 432-7 du code pénal ?
Non : "l’exercice d’un droit de préemption, fût-il (…)
6 avril 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2011, N° de pourvoi : 10-84130
Le maire d’une commune rurale peut-il louer un logement de la commune à son beau-frère si le loyer est conforme à la valeur locative du bien ?
Non : il se rend coupable de prise illégale d’intérêts. Les dérogations dont bénéficient les élus des communes de moins de 3501 habitants sont (…)
30 mars 2011
Conseil d’État, 30 mars 2011, N° 315853
Un maire qui, profitant de ses fonctions, agit pour des motifs personnels étrangers à l’intérêt général, peut-il engager la responsabilité de la commune ?
Oui. Engage ainsi la responsabilité de la commune le maire qui demande à une entreprise délégataire , qui assure le ramassage des (…)
29 mars 2011
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mars 2011, Cour de cassation, N° 10-85887
Un élu local peut-il critiquer vivement le préfet sans se rendre coupable de diffamation ?
Oui dès lors que les critiques s’inscrivent dans un débat sur un sujet d’intérêt général et ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
Dans une interview accordée à un (…)