Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
30 mai 2007
Cass crim 30 mai 2007 n° de pourvoi : 06-87564 Inédit
Qui est responsable en cas d’insuffisances du protocole de sécurité obligatoire pour les opérations de chargement et de déchargement réalisées par une entreprise extérieure ?
Les faits ont pour cadre une entreprise privée. Ils auraient très bien pu se produire dans une collectivité avec les (…)
4 mai 2007
C.A. Grenoble (1re Ch. des appels correctionnels, sect. 1), 7 juin 2006 - R.G. n° 05/01138
Poursuivi pour harcèlement moral, ce directeur de cabinet du maire met en avant ses "idéaux humanistes". Les magistrats, pour leur part, qualifient son comportement de cruel et dédaigneux.
Après les élections de mars 2001, un nouveau directeur de cabinet est nommé dans une commune (…)
3 avril 2007
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-86748 Publié au bulletin
Une victime peut-elle agir au pénal après avoir saisi les juridictions civiles ?
Un délégué syndical assigne devant le tribunal correctionnel le président de la société qui l’emploie des chefs d’entraves, de discrimination syndicale et d’harcèlement moral. Avant tout débat au fond le (…)
3 avril 2007
Des propos diffamatoires tenus lors d’une réunion du COS sont-ils publics ?
En conflit avec l’adjoint chargé du personnel d’une ville de 50 000 habitants, une fonctionnaire territoriale diffuse un courrier à un millier d’exemplaires dans lequel elle reproche à l’élu de se comporter « comme un (…)
3 avril 2007
Cass crim 3 avril 2007 N° de pourvoi : 06-83380 Inédit
Un policier municipal ayant quitté son service, peut-il appréhender un automobiliste ? Dans cette affaire, le policier revendique qu’il est dans l’exercice de ses fonctions mais ne veut pas en payer les conséquences quand il doit reconnaître qu’il a agi avec violence.
Alors qu’il regagne son (…)