Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
23 novembre 2007
![](local/cache-vignettes/L200xH115/rubon2-e38ee.jpg?1710413464)
CE 23 novembre 2007 N° 289707
Un maire doit-il préalablement à la suppression d’une prime au mérite, permettre à l’agent de présenter ses observations ?
En juin 2003 le maire d’une commune de 40 000 habitants met fin au versement d’une prime au mérite d’un agent d’entretien. Motif : « son comportement général et ses (…)
19 novembre 2007
![](local/cache-vignettes/L200xH115/rubon2-e38ee.jpg?1710413464)
CE 19 novembre 2007 n° 296115 Inédit au Recueil Lebon
Un maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation ?
En mars (…)
10 octobre 2007
![](local/cache-vignettes/L200xH133/arton362-0b5a0.jpg?1710416418)
Conseil d’Etat, 10 octobre 2007, n°271020
L’envoi tardif d’un certificat médical prolongeant un arrêt de travail peut-il être sanctionné par une radiation des cadres pour abandon de poste ?
A l’issue d’un congé maladie consécutif au décès de son épouse, un fonctionnaire ne se représente pas à son poste au jour fixé pour sa reprise (…)
9 octobre 2007
![](local/cache-vignettes/L200xH115/rubon2-e38ee.jpg?1710413464)
Cass crim 9 octobre 2007 N° de pourvoi : 06-89093 Non publié au bulletin
Un maire peut-il être rendu responsable de la mort d´un agent sous dépendance alcoolique qui s´est suicidé juste après s´être vu attribué une note de 0/20 ?
Un agent d´entretien d’une commune du Vaucluse (moins de 1000 habitants) met fin à ses jours par arme à feu. Sa compagne, estimant que (…)
20 mars 2007
![](local/cache-vignettes/L200xH115/rubon2-e38ee.jpg?1710413464)
Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139
Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?
Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et à (…)