Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
19 février 2007
CAA Marseille 19 février 2007 N° 04MA00699 Inédit au Recueil Lebon
La neutralisation d’un système de sécurité par un usager d’un ouvrage public constitue-t-elle une cause d’exonération de responsabilité de la commune ?
Un jeune joueur de tennis est violemment heurté à la tête par un retour de la manivelle servant à tendre le filet. Les parents de (…)
13 février 2007
CAA Bordeaux 13 février 2007 N° 04BX00662 Inédit au Recueil Lebon
L’absence de règlement intérieur prescrivant aux usagers d’une salle communale des mesures de nature à limiter les nuisances sonores peut-il être constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Les voisins d’un boulodrome d’une commune charentaise (600 (…)
8 février 2007
CAA Douai 8 février 2007 N° 06DA00066
Un chauffard cause un accident à la suite de lourdes fautes de conduite. Son assureur peut il se retourner contre la commune au prétexte que le maire "était informé du comportement irresponsable de certains conducteurs sur le territoire communal" ?
Le 19 juin 1998, à l’occasion de (…)
6 février 2007
Cass civ, 6 février 2007, n° de pourvoi : 06-10403 Publié au bulletin
Un maire peut-il refuser de prononcer un mariage, qu’il supecte être blanc, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur de la République ?
Les faits
En avril 2005 un couple dépose un dossier de mariage dans une mairie d’arrondissement de Paris. Le service de l’état (…)
24 janvier 2007
CE 24 janvier 2007 N° 289646
Une commune peut-elle être responsable d’un accident survenu à un sapeur-pompier volontaire lors du montage du bûcher de la Saint-Jean alors que celui-ci, placé sous les ordres de son chef de corps, n’avait été pas été nommément sollicité par la commune ?
Une commune de 5 000 habitants (…)