Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
13 juin 2013
Tribunal administratif de Rennes, 13 juin 2013, N° 1003046
Une collectivité peut-elle refuser de verser une subvention promise à une association au motif que le département et la région, appelés à cofinancer la manifestation, se sont partiellement désengagés du projet ?
Oui si une réserve en ce sens a été exprimée dans la délibération (…)
5 juin 2013
Tribunal administratif de Lyon 19 mars 2013 n°1006987
Une commune est elle responsable de l’accident d’un enfant qui s’est blessé, au cours d’un diner dansant, en jouant avec une guirlande de Noël restée accrochée au mur de la salle des fêtes ?
Non : la présence d’une guirlande de Noël dans une salle des fêtes ne constitue pas en soi un défaut (…)
29 avril 2013
Cour Administrative d’Appel de Marseille, 29 avril 2013, 10MA01704
Une commune peut-elle déclarée responsable de la chute mortelle d’un joggeur qui, sortant d’un sentier aménagé, s’est aventuré sur un terrain accidenté et escarpé ?
Non : les communes ne sauraient être tenues responsables des imprudences commises par les sportifs qui se sont aventurés sur (…)
19 mars 2013
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 19 mars 2013, N° 11BX01253
Une commune peut-elle être tenue responsable de l’acte de malveillance commis sur un compteur électrique communal ayant causé, par surtension, des dommages irrémédiables à un matériel de sonorisation ?
Oui dès lors que le compteur était accessible au public et pouvait ainsi être manipulé (…)
12 février 2013
Tribunal administratif de Lyon 12 février 2013, N° 1001038
L’absence de panneaux signalant la présence de gravillons sur une chaussée en cours de réfection entraîne-elle automatiquement la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voie ?
Non : la faute de la victime peut exonérer en tout ou partie la collectivité de sa responsabilité. En (…)