Jurisprudence
La jurisprudence des collectivités locales et des associations. Chaque semaine, de nouvelles décisions de justice riches d’enseignements pour la famille territoriale et associative.
20 mars 2007
Cass crim 20 mars 2007 N° de pourvoi : 06-82139
Un fonctionnaire contre lequel a été prononcé une peine de privation du droit de vote et d’éligibilité peut-il continuer à exercer ses fonctions ?
Un fonctionnaire est condamné en 2004 pour des faits remontant à 1988, pour faux en écriture publique à deux ans d’emprisonnement avec suris et à (…)
1er mars 2007
Cour d’appel de Nîmes 1 mars 2007, n°07/00183
Poursuivie pour harcèlement moral sur plainte d’une subordonnée, une directrice d’un service social d’un conseil général invoque pour sa défense une méthode de management à l’anglo-saxonne où les choses sont dites sans détour. Débarquée de la fonction publique d’Etat pour réorganiser un service (…)
20 février 2007
Cass crim 20 février 2007 N° de pourvoi : 05-87570 Inédit
La désignation d’un coordonnateur de sécurité équivaut-elle à une délégation de pouvoirs exonérant le chef d’établissement de ses obligations en matière de sécurité ?
Un chantier sur un hangar appartenant à un Conseil général révèle la présence d’amiante dans la composition des tôles (…)
13 février 2007
Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-81089 Publié au bulletin
Cette affaire concerne un médecin de garde, mais pourrait très bien s’appliquer à tous ceux qui assurent des astreintes au sein des collectivités locales. Avec cette question : où s’arrête l’obligation d’être joignable à tout moment ?
Dans la nuit du 17 au 18 février 2002, à 2 heures 49 un (…)
13 février 2007
Cass crim 13 février 2007 N° de pourvoi : 06-82264 Publié au bulletin
Un élu ou un agent public condamné pénalement pour homicide involontaire sur la base d’une faute d’une particulière gravité peut-il être tenu d’indemniser personnellement les victimes ?
Poursuivi pour homicide involontaire le gynécologue de garde est condamné pour ne pas s’être rendu à la (…)